1. Présentation de la société et du Service

La société RBINNO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 993 191 386, dont le siège social est situé 3 avenue François Mitterrand, 59290 Wasquehal, France, (ci-après « RBINNO» ou « la Société»), exploite la plateforme en ligne accessible à l’adresse www.sublimify.net (ci-après « Sublimify» ou « la Plateforme»).

RBINNO commercialise ses services sous la marque « Sublimify ».

Sublimify est un service en ligne de retouche et d’embellissement de photos alimentaires par intelligence artificielle (réglage de l’éclairage, des couleurs, de l’ombrage, du fond, du cadrage, etc.).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ainsi que les conditions de vente des services proposés par Sublimify, tant aux professionnels qu’aux particuliers.

Le Directeur de la publication et responsable du traitement des données personnelles est Thomas BRICE.

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2. Acceptation des CGUV

Toute création de compte, toute utilisation de la Plateforme et toute commande (achat de crédits ou abonnement) impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGUV avant toute inscription ou achat, et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de compte ou de la validation de la commande.

Sublimify se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment. La version en vigueur est celle accessible sur la Plateforme au jour de l’utilisation du Service. En cas de modification substantielle, Sublimify pourra en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié (e-mail, notification sur le site…).

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3. Définitions

Aux fins des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :

• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, qui crée un compte sur la Plateforme et/ou utilise le Service.

• « Compte » : espace personnel de l’Utilisateur, accessible via un identifiant et un mot de passe, lui permettant d’utiliser la Plateforme.

• « Crédit » : unité de consommation permettant de traiter une photo via le Service. Chaque photo traitée et téléchargée consomme 1 crédit.

• « Abonnement » : formule payante récurrente donnant droit à un certain nombre de crédits sur une période définie (mensuelle, annuelle, etc.).

• « Contenu » : toute photo ou image téléversée par l’Utilisateur sur la Plateforme pour être traitée par Sublimify.

• « Résultat » : image retouchée générée par la Plateforme à partir d’un Contenu de l’Utilisateur.

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4. Inscription et accès au Service

4.1. Création de compte

L’accès au Service nécessite la création préalable d’un Compte. L’Utilisateur doit fournir au minimum une adresse e-mail valide et créer un mot de passe.

La création de compte est réservée aux personnes majeures légalement capables. Les personnes morales doivent être représentées par une personne habilitée.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour si nécessaire.

4.2. Identifiants et sécurité

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (e-mail et mot de passe) et de toute activité effectuée depuis son Compte. Il s’engage à notifier immédiatement Sublimify de toute utilisation non autorisée de son Compte.

4.3. Disponibilité du Service

Sublimify s’efforce de rendre la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, amélioration du Service ou cas de force majeure.

Sublimify se réserve le droit de suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie de l’accès à la Plateforme à tout moment (maintenance, mise à jour, abus, problème de sécurité, etc.), sans préavis ni indemnité, dans la mesure permise par la loi.

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5. Description du Service – Essai gratuit

5.1. Fonctionnalités principales

Sublimify met à disposition un outil permettant de retoucher des photos alimentaires par intelligence artificielle, notamment en améliorant l’éclairage, les couleurs, le fond, l’angle et le cadrage.

5.2. Essai gratuit

Lors de la création de son Compte, chaque nouvel Utilisateur bénéficie d’un essai gratuit de 3 photos. Chaque photo traitée et téléchargée dans le cadre de cet essai gratuit consomme un crédit gratuit.

À l’issue de ces 3 retouches gratuites, l’Utilisateur doit :

• soit acheter des crédits ponctuels,

• soit souscrire un Abonnement,

pour continuer à utiliser le Service.

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6. Abonnements, crédits et paiements

6.1. Crédits

Chaque photo retouchée et téléchargée consomme 1 crédit.

Les crédits achetés sont portés au Compte de l’Utilisateur après validation du paiement.

Les crédits :

• sont personnels et non transférables,

• sont non remboursables, sauf disposition légale impérative,

• peuvent être assortis d’une durée de validité (mentionnée lors de l’achat).

6.2. Abonnements

Des formules d’Abonnement (mensuel, annuel ou autre périodicité) peuvent être proposées, donnant droit à un certain nombre de crédits par période. Les conditions détaillées (volume de crédits, prix, durée, renouvellement, etc.) sont indiquées dans l’interface au moment de la souscription.

Sauf mention contraire, les Abonnements sont à reconduction tacite : ils se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de même durée, au tarif en vigueur au jour du renouvellement, tant qu’ils ne sont pas résiliés par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment résilier son Abonnement depuis l’interface ou via le support, sous réserve d’effectuer la demande avant la prochaine échéance de facturation.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû, sauf disposition légale impérative.

6.3. Paiement via Stripe

Les paiements (achats de crédits, Abonnements) sont effectués par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte :

• les conditions générales de Stripe, disponibles sur son site,

• que Stripe traite ses données de paiement (numéro de carte, date d’expiration, etc.).

Sublimify ne stocke pas les données complètes de carte bancaire de l’Utilisateur : ces données sont collectées et traitées directement par Stripe, en conformité avec les normes de sécurité applicables (notamment PCI-DSS).

Sublimify conserve uniquement les informations de facturation nécessaires (nom, prénom, adresse, e-mail, détails de la transaction).

6.4. Défaut de paiement

En cas de refus de paiement, d’impayé ou de contestation abusive, Sublimify se réserve le droit de :

• suspendre l’accès au Compte et/ou au Service,

• annuler la commande,

• demander le paiement de toute somme due, sans préjudice d’autres actions.

6.5. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation et qu’il souscrit un Abonnement à distance, il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.

Toutefois, s’agissant d’un contenu numérique fourni sur un support immatériel, dès lors que l’Utilisateur demande l’exécution immédiate du Service (premier traitement de photo) et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter pour les crédits ou l’Abonnement déjà utilisés.

Pour les crédits non utilisés achetés par un consommateur, Sublimify appliquera le droit de rétractation selon la réglementation applicable, sous réserve que l’Utilisateur n’ait pas demandé l’exécution immédiate du Service et renoncé à son droit.

Les Utilisateurs professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

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7. Propriété intellectuelle

7.1. Plateforme Sublimify

La structure de la Plateforme, son code, son design, sa marque « Sublimify », ses logos, textes, images (hors Contenu Utilisateur) et plus généralement tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de RBINNO ou de ses éventuels partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un de ses éléments, sans l’autorisation écrite préalable de RBINNO, est strictement interdite.

7.2. Contenus et photos de l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve la propriété exclusive de tous ses droits sur les photos et images qu’il téléverse, ainsi que sur les Résultats générés à partir de celles-ci. Le traitement automatisé par intelligence artificielle n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de Sublimify.

En téléversant un Contenu, l’Utilisateur accorde à Sublimify une licence non exclusive, mondiale, limitée au temps nécessaire pour :

• héberger les images,

• les traiter via les modèles d’IA,

• générer les Résultats,

• mettre ces Résultats à disposition de l’Utilisateur.

Cette licence est strictement limitée à la fourniture du Service et n’autorise pas Sublimify à exploiter commercialement les photos ou Résultats pour d’autres finalités sans consentement explicite.

L’Utilisateur déclare et garantit :

• être titulaire de tous les droits nécessaires sur les Contenus (droits d’auteur, droit à l’image, marques…) ;

• que les Contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni à l’ordre public.

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il téléverse et des Résultats qu’il exploite (publication, diffusion, impression, commercialisation, etc.).

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8. Utilisation du Service – Contenus interdits

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGUV.

En particulier, il lui est interdit de :

• téléverser des images manifestement illégales ou contraires à l’ordre public (contenus violents, haineux, discriminatoires, diffamatoires, terroristes, pédopornographiques, etc.) ;

• porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image, vie privée, secret des affaires, etc.) ;

• utiliser la Plateforme pour des activités frauduleuses, trompeuses ou illégales ;

• tenter de contourner ou neutraliser les mesures de sécurité ou les limitations techniques (quotas, protections, API non autorisée, etc.) ;

• utiliser le Service pour entraîner, tester ou comparer des modèles d’IA concurrents sans l’accord écrit préalable de Sublimify.

Sublimify se réserve la possibilité de suspendre ou clôturer sans préavis tout Compte qui ne respecterait pas ces règles, et de supprimer tout Contenu manifestement illicite, sans indemnité pour l’Utilisateur et sans préjudice de poursuites.

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9. Responsabilité

9.1. Nature du Service – absence de garantie de résultat

Sublimify met à disposition un outil de retouche d’images fonctionnant principalement grâce à des modèles d’intelligence artificielle (notamment fournis par des prestataires tels qu’OpenAI).

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie de résultat particulier :

• Sublimify ne garantit pas que les retouches correspondront à un niveau de qualité esthétique spécifique ou à un besoin précis de l’Utilisateur (par exemple, usage marketing, e-commerce, impression grand format, etc.) ;

• Sublimify ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, de bugs, de défauts ou d’interruptions.

L’utilisation de la Plateforme et des Résultats se fait donc aux risques et périls de l’Utilisateur.

9.2. Responsabilité de Sublimify

Dans la limite permise par la loi :

• Sublimify ne peut être tenue responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l’image de marque, manque à gagner, etc. ;

• la responsabilité totale de Sublimify, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par l’Utilisateur à Sublimify au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Sublimify n’est pas responsable :

• du contenu des photos téléversées par l’Utilisateur, ni de l’utilisation qui est faite des Résultats ;

• des dommages résultant d’une utilisation non conforme du Service ou contraire aux CGUV ;

• des défaillances imputables à des prestataires tiers (hébergeur, prestataire IA, prestataire de paiement, réseau internet, etc.), sauf obligation légale contraire.

9.3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :

• des Contenus qu’il téléverse ;

• des Résultats qu’il exploite ;

• du respect des droits des tiers et de la législation applicable.

Il garantit Sublimify contre tout recours, plainte ou réclamation d’un tiers lié aux Contenus ou Résultats, et indemnisera Sublimify de tout préjudice résultant de manquements de sa part.

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10. Données personnelles

Sublimify collecte et traite certaines données personnelles des Utilisateurs (identité, coordonnées, données de facturation, données de connexion, photos, etc.) pour les besoins de la fourniture du Service, de la facturation, de la sécurité et de l’amélioration de la Plateforme.

Les modalités complètes de ce traitement (catégories de données, finalités, durées de conservation, bases légales, droits des personnes, transferts éventuels hors UE, etc.) sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Sublimify, accessible sur la Plateforme.

En cas de contradiction entre les CGUV et la Politique de confidentialité concernant les données personnelles, cette dernière prévaudra.

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11. Durée, suspension et suppression de compte

Les CGUV sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte ou de la première utilisation du Service.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment en écrivant à : contact@sublimify.net. La suppression prendra effet dans un délai raisonnable. Certaines données pourront toutefois être conservées temporairement pour respecter les obligations légales ou prouver l’exécution du contrat (par exemple : factures).

Sublimify peut suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur, de plein droit et sans préavis, en cas notamment :

• de non-respect des CGUV ;

• d’utilisation frauduleuse ou illicite du Service ;

• de non-paiement ou de problème de facturation répété.

La suppression du Compte n’ouvre droit à aucun remboursement de crédits ou d’Abonnement en cours, sauf disposition légale impérative ou engagement contraire de Sublimify.

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12. Modifications des CGUV et du Service

Sublimify se réserve le droit de modifier à tout moment :

• les caractéristiques du Service (fonctionnalités, interface, algorithmes, prestataires techniques) ;

• les tarifs (crédits, Abonnements) ;

• les présentes CGUV.

Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen (e-mail, message sur la Plateforme). En continuant à utiliser la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications, l’Utilisateur est réputé les accepter.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGUV modifiées, il doit cesser l’utilisation du Service et peut demander la clôture de son Compte.

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13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Douai (compétence des tribunaux du siège social), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

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14. Mentions légales et contact

• Société : RBINNO

• Forme : SAS au capital de 1 000 €

• SIREN : 993 191 386 – RCS Lille Métropole

• TVA intracommunautaire : FR47 993 191 386

• Siège social : 3 avenue François Mitterrand, 59290 Wasquehal, France

• Directeur de la publication : Jean-François Regheere

• Responsable du traitement : Thomas BRICE

• Contact : contact@sublimify.net